Paroles d’expert

Locataires : Ai-je droit aux aides à la rénovation énergétique ?

Publié le mercredi 28 avril à 12h29

Florent TEIXIDO

Gérant AD VALIDEM TOULOUSE, NARBONNE & BORDEAUX

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Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les aides financières pour les travaux de rénovation énergétique, visant à améliorer les performances énergétiques d’un logement ne concernent pas uniquement les propriétaires. Les locataires peuvent également bénéficier des aides pour la réalisation de certains travaux énergétiques. Vous êtes locataires et souhaitez passer le cap dans le monde de la rénovation énergétique ? Trouvez ici les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux.

Un manque d’information sur les travaux de la rénovation énergétique 

Selon l’ONPE, Observatoire National de la Précarité Énergétique, un ménage locataire sur trois du parc social est en difficulté lorsqu’il s’agit de régler les factures énergétiques et habite dans un logement inconfortable. Cela concerne un ménage sur quatre dans le parc privé.

Non seulement, les ménages locataires ont du mal à payer leurs factures énergétiques et leur loyer mensuel. Mais en plus, peu d’entre eux ont les moyens de financer des travaux d’économies d’énergie, les décourageant alors de se lancer dans des travaux d’économies d’énergie. Travaux qui pourtant pourraient alléger de façon conséquente leurs factures de chauffage et d’électricité.

Les locataires sont parfois peu enclins à entreprendre des travaux surtout quand le bien immobilier ne vous appartient pas. Pourtant, vous avez tout intérêt à vous lancer dans les travaux de rénovation énergétique, surtout si vous envisagez une location à long terme.

En effet, en réalisant des travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du logement, vous pouvez : 

  • Bénéficier d’un logement plus confortable,
  • Alléger vos consommations énergétiques,
  • Faire un geste pour la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serre grâce à la réduction des consommations énergétiques.

Regardons en détail dans cet article, les différents dispositifs que, vous, en tant que locataires, pouvez disposer pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement.

À noter également qu’il n’est pas rare de voir les propriétaires bailleurs être réticents à changer le système de chauffage ou isoler leurs logements loués, car le financement des travaux de rénovation énergétique peut être important. Cependant, il existe un large éventail d’aides financières accessibles pour les propriétaires bailleurs leur permettant de réduire les frais des travaux.

Le financement des travaux : Qui s’en occupe ?

La loi prévoit des obligations et des devoirs autant pour les propriétaires que pour les locataires.

Les obligations du propriétaire envers son locataire

Le propriétaire est obligé de proposer en location des logements décents et sécurisés. Pour cela, il est tenu de réaliser les travaux obligatoires qui permettent au locataire de bénéficier d’un certain niveau de confort de vie. Au-delà, il n’a aucune obligation d’entamer des démarches pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Pour rendre le logement mis en location en bon état auprès des locataires, les travaux doivent obligatoirement porter sur :

  • les réparations urgentes : panne de chauffe-eau par exemple.
  • Le remplacement de tout équipement du logement, des radiateurs, des fenêtres et volets, chaudière ou système de chauffage défectueux.
  • Les travaux d’amélioration des parties communes : réfection cage d’escalier, ravalement de façades.
  • L’isolation thermique des murs et du toit visant à améliorer la performance énergétique globale du logement.

Dans le cas où le propriétaire s’engage dans des travaux de rénovation énergétique, il est en droit de demander une contribution financière au locataire, en complément du loyer et des charges. Seulement si les travaux d’économies d’énergie ont été réalisés dans le logement loué nu à titre de résidence principale, ou dans les parties communes de l’immeuble. Sous quelles conditions cette participation financière s’applique ? Depuis janvier 2021, voici les conditions qui s’appliquent pour demander une contribution financière au locataire : 

  • Le propriétaire et le locataire se sont concertés au préalable sur les modalités, le type de travaux engagés, la durée des travaux et le montant.
  • Que les travaux réalisés profitent directement au locataire.
  • Le propriétaire bailleur doit avoir apporter des justificatifs notamment sur la nature des travaux exécutés auprès du locataire.

À savoir, l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, précise que les logements concernés par ces modalités sont les logements construits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 pour les bailleurs privés et après le 1er janvier 1948 pour les bailleurs sociaux.

Si jamais votre propriétaire bailleur vous demande de contribuer financièrement aux travaux, prenez l’initiative de vous concerter sur les modalités avec lui, c’est-à-dire, prenez le temps de préciser les termes des travaux, le temps et les bénéfices apportés par ceux-ci. Si vous avez besoin d’aide pour choisir la solution idéale adaptée à votre situation, nos équipes AD VALIDEM sont à votre disposition pour vous apporter toute l’aide nécessaire.

Les obligations du locataire envers son propriétaire

Premièrement, il est important de préciser que la réalisation de tels travaux est déterminée par l’obtention de l’accord du propriétaire. C’est-à-dire que l’autorisation du propriétaire bailleur est exigée pour réaliser toute rénovation. 

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige au locataire « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives […] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Cet article présume que le locataire doit assurer les travaux liés à l’entretien des équipements du logement, et les petits aménagements et réparations du quotidien. Il s’agit de l’entretien régulier des :

  • Systèmes de ventilation (VMC),
  • Chauffages : chaudières et radiateurs,
  • Conduits de cheminée,
  • Des murs et de la toiture.

Par contre, le remplacement de tout équipement obsolète revient à la charge du propriétaire.

Si votre propriétaire se trouve plutôt réservé à se lancer dans les travaux de rénovation énergétique, rien ne vous empêche de vous mettre tous les arguments de côté en faveur de la rénovation énergétique et de lui en faire part. Par exemple, en apportant deux ou trois devis incluant les aides éligibles aux travaux demandés. De plus, vous pouvez vous appuyer sur le réseau ADIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, le plus proche de chez vous pour vous fournir toutes les informations qui peuvent vous être utiles.

Les aides financières à la rénovation énergétique pour les locataires

Rares sont les locataires qui prennent l’initiative de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Car en France, beaucoup de locataires pensent que les aides financières sont destinées seulement aux propriétaires bailleurs. Et pourtant, il existe des aides aux travaux qui sont aussi disponibles pour les locataires.

Les Certificats d’Économies d’Énergie

Parmi les aides financières, les locataires peuvent bénéficier du dispositif des CEE, à condition que le logement soit construit depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire). Ce dispositif est plus important pour les ménages en situation de précarité énergétique et permet de financer certains travaux de rénovation énergétique.

En fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique apportée, les ménages locataires obtiennent des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces travaux doivent obligatoirement permettre d’améliorer la performance énergétique du logement : isolation des murs, du sol ou de la toiture, changement de fenêtres, installation d’une chaudière performante, etc. Trouvez la liste complète des travaux éligibles au dispositif des CEE.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, découvrez notre article dédié à ce sujet : Les Certificats d’Économies d’Énergie pour les nuls.

La TVA à 5,5 %

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient de la TVA à taux réduit, à condition que le logement ait plus de 2 ans. Cette TVA concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, la pose, l’installation et l’entretien d’équipements et matériaux. Pour obtenir la TVA à taux réduit, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est l’entreprise qui adresse directement le taux de TVA correspondant sur la facture.

Les travaux de rénovation autres non liés à la rénovation énergétique bénéficient du taux intermédiaire à 10% voire 20% pour certains travaux de rénovation.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une aide du gouvernement qui permet de financer une partie des dépenses d’énergie : électricité, gaz, rénovation énergétique, etc. Il est calculé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer. Ce dispositif est surtout destiné aux foyers modestes pour leur venir en aide pour régler certaines dépenses.

Ce dispositif ne requiert aucune démarche de votre part, si vous êtes éligible, vous recevez automatiquement votre chèque par voie postale. Pour 2021, l’envoi des chèques énergie est prévu du 29 mars au 30 avril 2021.

Les aides financières à la rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs

Si vous souhaitez bénéficier de ces dispositifs suivants, ne tardez pas et contactez directement votre bailleur, seul lui a droit aux sommes versées par les primes. Dans tous les cas, vous avez obligation de demander à votre propriétaire l’autorisation.

L’éco-prêt à taux zéro

Il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources aux propriétaires bailleurs, afin de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Ce dispositif enveloppe les travaux d’isolation, de chauffage, de production d’eau chaude avec des énergies renouvelables, mais aussi de réhabilitation de système d’assainissement. Ce prêt à taux zéro est autorisé par les banques selon les conditions fixées par l’État.

MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRenov’ concerne une grande partie des particuliers, dont les propriétaires bailleurs. Sont concernés les logements occupés à titre de résidence principale situés en France métropolitaine ou Outre-mer.

Le propriétaire bailleur doit s’engager sur l’honneur à louer le logement en tant que résidence principale pour une durée de cinq ans minimum. À noter également que les plafonds de ressources sont calculés en fonction de la localisation de la résidence principale et de la composition du foyer, et non en fonction de la localisation de la location ou de la composition du foyer du locataire.

Pour bénéficier de ce dispositif, les propriétaires bailleurs doivent déposer leurs dossiers dès le 1er juillet 2021, avec effet rétroactif pour les travaux démarrés à compter du 1er octobre 2020.  Les propriétaires bailleurs peuvent d’ores et déjà commencer à se renseigner sur le dispositif en ligne.

Pour en savoir plus sur le dispositif de MaPrimeRénov’, découvrez notre article dédié à ce sujet : MaPrimeRénov’ : Les nouveaux barèmes et montants des aides.

Le programme «Habiter Mieux » de l’Anah

Le programme «Habiter Mieux » est également ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires sur une durée de 9 ans. Ce dispositif concerne les travaux permettant au logement de gagner au moins 35% de gain énergétique et d’être classé au minimum en D sur l’étiquette énergie.

 

Attention ! Avant de donner votre accord pour le devis, vérifiez bien que le professionnel est qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En effet, pour l’obtention de ces aides, la réalisation de ces travaux d’économies d’énergie par un professionnel RGE est un critère indispensable. Pour trouver un professionnel RGE, consultez l’annuaire sur www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

 

Bien que le coût de ces travaux peut vous paraître élevé, il est important de prendre en considération que toutes les économies réalisées sont loin d’être négligeables. Les anciens systèmes de chauffage et les déperditions thermiques dues à une ancienne isolation ou une absence d’isolation sont gourmands en énergie. Limiter ces pertes d’énergie passe forcément par des travaux de performance énergétique.  

Publié le mercredi 28 avril à 12h29

Florent TEIXIDO

Gérant AD VALIDEM TOULOUSE, NARBONNE & BORDEAUX

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