Les acteurs du secteur tertiaire, propriétaires comme locataires, sont impactés par la mise en application du décret tertiaire en rénovation énergétique. En effet, ce décret impose à l’ensemble des bâtiments tertiaires ayant une surface égale ou de plus de 1000 m², de réduire leurs consommations énergétiques jusqu’à -60 % d’ici 2050. Voici ce qu’il faut retenir de cette mesure phare pour la transition énergétique.
Les origines du décret tertiaire
Le décret tertiaire, également appelé « décret de rénovation tertiaire » est défini par l’article 175 de la loi ELAN, Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Ce décret est officiellement entré en vigueur le 1er octobre 2019. La loi ÉLAN impose aux parties prenantes du parc tertiaire, des obligations de réduction de leur consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Et ce décret tertiaire permet de préciser les modalités d’application de cette loi.
Cette obligation réglementaire implique de maîtriser la demande d’énergie et ainsi d’encourager les acteurs du tertiaire, public comme privé, vers l’efficacité et la sobriété énergétique.
Le périmètre d’action du décret tertiaire en 2021
Comme son nom l’indique, ce décret s’applique aux bâtiments à usage tertiaire privés et publics. Par exemple, bureaux, hôtels, commerces, bâtiments administratifs, établissements de santé, etc. Plus précisément, les bâtiments concernés par ce décret sont :
- Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire,
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²,
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont exclus du champ d’application de la loi :
- Les bâtiments d’exploitation tertiaire provisoire,
- Les bâtiments et/ou parties du bâtiment dédié au culte,
- Les bâtiments et/ou parties du bâtiment en rapport avec la défense, sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Cette obligation réglementaire de réduction des consommations énergétiques concerne aussi bien les propriétaires et, le cas échéant, que les preneurs à bail de ces bâtiments.
Effectivement, comme indiqué dans le décret, les propriétaires et les locataires sont co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles. »
Les obligations de réduction de consommation d’énergie finale pour le secteur tertiaire
Quels sont les objectifs visés ?
L’objectif du décret est de mobiliser les acteurs du tertiaire afin de réduire de façon drastique les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires en France.
Avec ce décret, les propriétaires et locataires des bâtiments concernés doivent répondre à l’une de ces deux obligations :
- Réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec des objectifs bien définis : -40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 par rapport à 2010.
